Le 20/08/2010
Les dernières informations à prendre en compte dans votre gestion sociale pour cette rentrée 2011
Plafonnement de l’abattement de 3% applicable à l’assiette de la contribution CSG/RDS
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie les modalités d’application de l’abattement de 3% applicable à l’assiette de la contribution CSG/RDS.
Le montant des revenus d’activité salariée et des allocations de chômage donnant lieu à abattement de
3% au titre des frais professionnels pour l’application de la CSG et de la CRDS est limité à 4 plafonds
annuels de la sécurité sociale, soit 141 408 euros pour l’année 2011 complète.
Les salariés qui ne bénéficient pas de l’abattement de 3% au niveau de l’assiette CSG/RDS à 8%, ne sont pas concernés par ce dispositif.
Annualisation de la réduction Fillon 2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le calcul de la réduction générale dite « Fillon ». L’allégement ne sera plus calculé sur la rémunération mensuelle mais sur la rémunération annuelle.
Le montant de la réduction est désormais égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient. Ce coefficient sera lui-même fonction du rapport entre le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et la rémunération annuelle du salarié.
